Le droit pénal des affaires est en constante évolution, et ces dernières années ont été marquées par d’importantes réformes. Ces changements visent à renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière, tout en garantissant une meilleure protection des droits de la défense. Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet de ces réformes récentes et de leurs implications pour les entreprises et les acteurs du monde des affaires.
La loi Sapin II : une avancée majeure dans la lutte contre la corruption
Adoptée en 2016, la loi Sapin II vient renforcer le dispositif français de lutte contre la corruption. Parmi ses principales mesures, on peut citer :
- L’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de conformité anti-corruption.
- La création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de veiller à la mise en œuvre effective des programmes de conformité et pouvant prononcer des sanctions administratives.
- L’introduction d’un nouveau mécanisme juridique, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), permettant aux entreprises soupçonnées de corruption ou de trafic d’influence de négocier une amende avec le Parquet, sans passer par un procès et sans reconnaissance de culpabilité.
La loi PACTE et la réforme du droit des entreprises en difficulté
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en 2019, a également apporté des modifications significatives au droit pénal des affaires. En particulier, elle a réformé le régime juridique applicable aux entreprises en difficulté, avec pour objectif de prévenir plus efficacement les défaillances et de faciliter le redressement des entreprises en difficulté.
La loi PACTE a notamment simplifié les procédures collectives applicables aux petites entreprises (moins de 5 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros) en créant une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, plus rapide et moins coûteuse. Elle a également renforcé les sanctions pénales encourues par les dirigeants d’entreprise en cas de comportements frauduleux lors d’une procédure collective.
La réforme du secret des affaires
Le législateur français a également récemment adopté une loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi en droit interne une directive européenne sur ce sujet. Cette réforme instaure un cadre juridique précis permettant aux entreprises de protéger leurs informations sensibles contre l’espionnage économique, l’appropriation illicite ou la divulgation non autorisée.
La nouvelle législation prévoit notamment des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende en cas de violation du secret des affaires. Elle introduit également des mesures de protection spécifiques dans le cadre des procédures judiciaires, afin de garantir la confidentialité des informations protégées.
Le renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les réformes récentes en matière de droit pénal des affaires ont également concerné la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont renforcé les obligations pesant sur les professionnels assujettis à la réglementation anti-blanchiment, tels que les établissements financiers, les avocats ou les experts-comptables.
Ces obligations incluent notamment la mise en place de dispositifs de vigilance renforcés vis-à-vis de leur clientèle, l’obligation de déclarer à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute opération suspecte, ou encore l’adoption d’une politique interne de gestion des risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme.
Les réformes récentes du droit pénal des affaires témoignent d’une volonté accrue des pouvoirs publics de lutter contre la délinquance économique et financière tout en garantissant une meilleure protection des droits fondamentaux. Les entreprises et les professionnels du secteur doivent donc veiller à se tenir informés de ces évolutions législatives et réglementaires pour s’assurer de leur mise en conformité.