Le droit des locataires et propriétaires a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, notamment en matière de réglementation, de protection des parties et d’amélioration des conditions de logement. Cet article a pour objectif de vous informer sur les principales modifications législatives et réglementaires apportées au droit des locataires et propriétaires, ainsi que sur leurs implications pour les parties concernées.
La loi ELAN : un tournant majeur dans le droit des locataires et propriétaires
Promulguée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est venue réformer en profondeur le droit des locataires et propriétaires. Parmi ses principales mesures, on peut citer :
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues: la loi permet aux communes qui le souhaitent d’encadrer le montant des loyers sur leur territoire afin de lutter contre la spéculation immobilière et favoriser l’accès au logement pour tous.
- La simplification du recouvrement des impayés: la loi prévoit notamment la possibilité pour le bailleur de mettre en place une action dite « de groupe », permettant de mutualiser les démarches auprès des différents locataires ayant omis de payer leur loyer.
- La création du bail mobilité: ce nouveau type de contrat de location meublée, d’une durée de 1 à 10 mois, permet aux locataires en situation de mobilité professionnelle ou étudiante de bénéficier d’un logement adapté à leurs besoins sans pour autant se soumettre aux contraintes d’un bail classique.
Les obligations des propriétaires en matière de diagnostics techniques
La loi ELAN a également renforcé les obligations des propriétaires en matière de diagnostics techniques à fournir lors de la mise en location ou la vente d’un bien immobilier. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire doit remettre au locataire ou à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Un diagnostic amiante ;
- Un diagnostic plomb ;
- Un diagnostic termites ;
- Un état des risques et pollutions (ERP) ;
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz datant de moins de six ans.
Ces diagnostics ont pour objectif d’informer le locataire ou l’acquéreur sur les caractéristiques du logement et les éventuels travaux à prévoir. Ils peuvent également engager la responsabilité civile du propriétaire en cas de défauts constatés.
L’amélioration des conditions de logement
Dans un souci de lutte contre l’habitat indigne et insalubre, les législateurs ont instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires, notamment en matière d’entretien et de rénovation des logements. Parmi les principales mesures mises en place, on peut citer :
- L’obligation pour les propriétaires de logements construits avant 1975 de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux à usage d’habitation ;
- La possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) visant à inciter fiscalement les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
- Le renforcement des sanctions en cas de location d’un logement indigne, pouvant aller jusqu’à la déchéance du droit de louer.
Les droits et obligations des locataires
La loi ELAN a également apporté des modifications aux droits et obligations des locataires. Parmi celles-ci, on peut noter :
- La possibilité pour le locataire de résilier son bail à tout moment s’il est victime de violences conjugales, avec un préavis réduit à un mois ;
- L’obligation pour le locataire qui souhaite sous-louer son logement d’en informer son propriétaire et d’obtenir son accord écrit préalable ;
- La mise en place d’un dispositif d’aide au paiement du loyer et des charges pour les locataires en situation financière précaire (aide personnalisée au logement, fonds de solidarité pour le logement, etc.).
En parallèle, les locataires doivent continuer à respecter leurs obligations légales, telles que payer leur loyer et leurs charges, utiliser paisiblement les lieux et effectuer les travaux d’entretien courant.
Les évolutions à venir
Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution afin de s’adapter aux réalités du marché immobilier et aux besoins des parties concernées. À cet égard, plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion ou d’adoption :
- L’extension de l’encadrement des loyers à d’autres villes françaises ;
- La mise en place d’un dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) visant à sécuriser les revenus locatifs des propriétaires ;
- La réforme du DPE, dont les modalités d’établissement et la portée juridique seront renforcées.
Ainsi, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en matière de droits et obligations liés au logement. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et garantir le respect de vos droits.
Soyez le premier à commenter