Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les patients et leur famille. Face à ces situations, il est essentiel de connaître les droits des victimes et les recours possibles. Cet article vous apporte un éclairage sur le sujet en abordant les principales notions du droit pénal en matière d’erreurs médicales.
Le cadre légal des erreurs médicales
En droit pénal, une erreur médicale est considérée comme une faute lorsqu’elle résulte d’un manquement aux règles de l’art ou aux obligations de sécurité et de prudence incombant au professionnel de santé. La faute peut être caractérisée par une négligence, une imprudence, une incompétence ou un défaut d’information du patient. Le professionnel peut alors être civilement et/ou pénalement responsable.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré un régime d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux sans faute. Ce régime s’applique notamment lorsque l’accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu’il entraîne des conséquences anormalement graves pour le patient.
Les droits des victimes d’erreurs médicales
Pour engager la responsabilité du professionnel de santé, la victime doit établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. En cas de faute avérée, la victime peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis.
La victime peut également bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure judiciaire, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources.
Les recours possibles en cas d’erreur médicale
Plusieurs voies de recours s’offrent aux victimes d’erreurs médicales. La première étape consiste généralement à solliciter un expertise médicale pour évaluer les faits et déterminer si une faute a été commise. L’expertise peut être réalisée à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En cas de faute avérée, la victime peut engager une action en responsabilité civile contre le professionnel fautif afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Si l’erreur médicale constitue une infraction pénale (homicide involontaire, blessures involontaires…), la victime peut également saisir le tribunal correctionnel pour engager une action en responsabilité pénale. Le délai de prescription est alors de 3 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions.
Exemple d’affaire d’erreur médicale
En 2013, une patiente a été victime d’une erreur médicale lors d’une intervention chirurgicale. L’expertise médicale a révélé que le chirurgien avait commis une faute en sectionnant par mégarde un conduit biliaire. La patiente a subi des complications postopératoires, entraînant une invalidité permanente partielle. Le tribunal correctionnel a condamné le chirurgien pour blessures involontaires et l’a condamné à indemniser la victime à hauteur de 150 000 euros.
Dans ce cas, la reconnaissance de la faute du professionnel et l’établissement du lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par la patiente ont permis d’obtenir réparation du préjudice.
Les conseils d’un avocat spécialisé en droit médical
Face à une erreur médicale, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit médical, qui vous aidera à déterminer les meilleurs moyens de défendre vos droits et obtenir réparation. L’avocat vous accompagnera dans toutes les étapes de la procédure, depuis l’expertise médicale jusqu’à la saisine du tribunal compétent.
Les erreurs médicales peuvent causer des préjudices importants aux patients et leur famille. Il est donc crucial de connaître les droits des victimes et les recours possibles en droit pénal. Grâce à cet éclairage juridique, vous disposez désormais des informations clés pour agir en cas d’erreur médicale et défendre vos intérêts.